Par le jeu des successions, de nombreuses parcelles sont détenues par un nu-propriétaire mais le montant des…
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Un fermer qui n’est plus en mesure de payer un fermage exigible s’expose à des risques, pouvant aller jusqu’à…
Un associé peut mettre à disposition de sa société des terres qu’il loue en son nom personnel, mais attention…
Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Le code rural prévoit une…