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Toute l'actualité de la catégorie Droit rural

Signature d'un bail : accord du nu-propriétaire requis
Par le jeu des successions, de nombreuses parcelles sont détenues par un nu-propriétaire mais le montant des…
Gare à la résiliation du bail en cas de non-paiement du fermage
Un fermer qui n’est plus en mesure de payer un fermage exigible s’expose à des risques, pouvant aller jusqu’à…
Le propriétaire doit être informé de la mise à disposition de terres louées
Un associé peut mettre à disposition de sa société des terres qu’il loue en son nom personnel, mais attention…
Décès du preneur : la transmission de bail protégée
Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Le code rural prévoit une…
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