Aller au contenu principal

Décès du preneur : la transmission de bail protégée

Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Le code rural prévoit une transmission aux collaborateurs familiaux privilégiés.

Vignette

La jurisprudence récente cherche à régler les problématiques liées au décès du fermier. Par exemple, elle maintient l'équilibre fragile entre les intérêts du propriétaire, soucieux de préserver le caractère « personnel » du bail et de retrouver son bien libre de toute occupation, et ceux du preneur dont les ayants droit veulent conserver la pérennité. La transmission du droit au bail s'effectue prioritairement en faveur des collaborateurs familiaux privilégiés. À défaut, elle s'effectue conformément au droit commun des successions.

DES COLLABORATEURS FAMILIAUX PRIVILÉGIÉS

Selon le code rural (article L. 411-34), les collaborateurs familiaux privilégiés sont le conjoint, le partenaire s'il est lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et les descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.25€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Des couverts aux effets bénéfiques
Nicolas Robert a profité de l'humidité de ce milieu d'été pour implanter ses intercultures.
Élagage des haies : attention au respect de la BCAE7
Plusieurs agriculteurs se sont retrouvés confrontés à la problématique de tailles intempestives de haies mitoyennes du réseau routier et de parcelles
L’aide à l’UBG remplace la prime à la vache
Les modalités de calcul de l’UGB vont changer à la faveur de la nouvelle Pac.
La Pac 2023-2027 se précise
Le 13 juillet, Julien Denormandie a expliqué un peu plus les éléments concrets de la future Pac. En  voici  les  points  principaux.
Renard : éleveurs, déclarez vos dégâts !
Le manque de déclarations de dégâts pourrait remettre en cause le statut du renard en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts.
Verneuil résiste à 2020
Avec leur système de provision les années antérieures, sur 2020, les coopérateurs de Verneuil ont compensé la baisse des résultats liée aux impacts de
Publicité