Décès du preneur : la transmission de bail protégée
Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Le code rural prévoit une transmission aux collaborateurs familiaux privilégiés.
Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Le code rural prévoit une transmission aux collaborateurs familiaux privilégiés.
La jurisprudence récente cherche à régler les problématiques liées au décès du fermier. Par exemple, elle maintient l'équilibre fragile entre les intérêts du propriétaire, soucieux de préserver le caractère « personnel » du bail et de retrouver son bien libre de toute occupation, et ceux du preneur dont les ayants droit veulent conserver la pérennité. La transmission du droit au bail s'effectue prioritairement en faveur des collaborateurs familiaux privilégiés. À défaut, elle s'effectue conformément au droit commun des successions.
DES COLLABORATEURS FAMILIAUX PRIVILÉGIÉS
Selon le code rural (article L. 411-34), les collaborateurs familiaux privilégiés sont le conjoint, le partenaire s'il est lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et les descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.
