Aller au contenu principal

Décès du preneur : la transmission de bail protégée

Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Le code rural prévoit une transmission aux collaborateurs familiaux privilégiés.

Vignette

La jurisprudence récente cherche à régler les problématiques liées au décès du fermier. Par exemple, elle maintient l'équilibre fragile entre les intérêts du propriétaire, soucieux de préserver le caractère « personnel » du bail et de retrouver son bien libre de toute occupation, et ceux du preneur dont les ayants droit veulent conserver la pérennité. La transmission du droit au bail s'effectue prioritairement en faveur des collaborateurs familiaux privilégiés. À défaut, elle s'effectue conformément au droit commun des successions.

DES COLLABORATEURS FAMILIAUX PRIVILÉGIÉS

Selon le code rural (article L. 411-34), les collaborateurs familiaux privilégiés sont le conjoint, le partenaire s'il est lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et les descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.25€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

QUELLE FORÊT POUR LE FUTUR ?
Comment préserver les massifs forestiers face au réchauffement climatique ?
Les impacts de la réforme de la PAC
Le combat du moment pour les agriculteurs n'est autre que la prochaine Pac et ses répercussions sur les exploitations.
Réflexion autour de l'hydrogène biosourcé
Cultiver la terre, nourrir les hommes sont les missions premières des agriculteurs, comme l'a rappelé Jérôme Tellier, lors de l'assemblée générale de
Un code mutuel pour valoriser les bonnes pratiques en élevage
En janvier 2022, le code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin évolue.
« LE CHEVREAU DOIT ÊTRE VU COMME UN PRODUIT À PART ENTIÈRE »
La filière viande de chevreau a connu un coup d'arrêt quelques jours avant les fêtes de Pâques en 2020.
Les antibiotiques, ce n'est pas automatique
Les réunions organisées par le Gdma 36 sur le plan Ecoantibio se poursuivent.
Publicité