Aller au contenu principal
E-mailPrintFont SizeFacebookTwitter

Décès du preneur : la transmission de bail protégée

Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail. Le code rural prévoit une transmission aux collaborateurs familiaux privilégiés.

Vignette

La jurisprudence récente cherche à régler les problématiques liées au décès du fermier. Par exemple, elle maintient l'équilibre fragile entre les intérêts du propriétaire, soucieux de préserver le caractère « personnel » du bail et de retrouver son bien libre de toute occupation, et ceux du preneur dont les ayants droit veulent conserver la pérennité. La transmission du droit au bail s'effectue prioritairement en faveur des collaborateurs familiaux privilégiés. À défaut, elle s'effectue conformément au droit commun des successions.

DES COLLABORATEURS FAMILIAUX PRIVILÉGIÉS

Selon le code rural (article L. 411-34), les collaborateurs familiaux privilégiés sont le conjoint, le partenaire s'il est lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants et les descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.25€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Le propriétaire doit être informé de la mise à disposition de terres louées
Un associé peut mettre à disposition de sa société des terres qu’il loue en son nom personnel, mais attention à respecter certaines conditions de form
Comment déclarer ses bordures de champs sur Telepac ?
Pour télédéclarer les bords de champs, quatre codes culturaux sont possibles : BTA (bande tampon), BOR (bordure de champs), BFS (bordure de forêt sans
ZNT : Concertation de la charte d’engagement : agriculteurs participez !
La charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires de l’Indre est en consultation publique jusqu’au 11 juin.
Masque en tissu : un intérêt sous conditions
Le masque en tissu, fabrication maison est-il utile face au virus ?
Fiscalité : Le seuil de chiffre d'affaires du micro-BA augmente
Avec le projet de loi de finances 2020, le plafond maximum de chiffre d'affaires pour bénéficier du micro-bénéfice agricole a augmenté, passant de 82
Entretiens professionnels : à faire tous les deux ans
Obligatoires depuis 2014, l'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle.
Publicité