Aller au contenu principal

Droit rural
Le propriétaire doit être informé de la mise à disposition de terres louées

Un associé peut mettre à disposition de sa société des terres qu’il loue en son nom personnel, mais attention à respecter certaines conditions de formalisme !

Il est possible pour un exploitant de mettre à disposition de sa société des terres louées. Toutefois, cette mise à disposition n’est valable qu’à la condition d’en informer le propriétaire. La notification au bailleur doit être réalisée par le preneur au plus tard dans les deux mois qui suivent cette mise à disposition.

 

Un formalisme strict

Le formalisme est strict. Le preneur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans laquelle il doit mentionner le nom de la société, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les parcelles mises à disposition. Le fermier doit également informer le propriétaire en cas de changements portant sur l’un des éléments indiqués ci-dessus au cours de la vie de la société ou à la fin de la mise à disposition, suivant ce même formalisme.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 91€
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Une cinquantaine d'ânes sont inscrits aux concours, un record pour un championnat national.
Bientôt le championnat national âne Grand Noir du Berry

Menacée de disparition, la race d’âne Grand Noir du Berry sera mise en lumière lors du comice de Lignières les 23 et 24 août, avec concours et anim

Le programme Herbe et Fourrage impulse des projets de recherche coconstruits avec les éleveurs, afin d’être en adéquation avec leur interrogations.
Un réseau dynamique répondant aux interrogations des éleveurs

Le programme Herbe et Fourrages accompagne depuis plus de dix ans les éleveurs de la région dans la gestion de leurs systèmes fourragers.

Le moha présente un bon pouvoir couvrant grâce à un tallage important, limitant le développement des adventices lors de l’interculture.
Le moha, un fourrage estival taillé pour la chaleur

Face aux étés secs, Jacky Girard implante en dérobé du moha, un fourrage appétent qui sécurise les stocks et prépare la culture suivante.

Terres à disposition : ce qui change pour vos déclarations PAC

À partir de la campagne PAC 2025, les exploitants peuvent être sollicités par la DDT pour justifier que les parcelles qu’ils déclarent sont bien à

Balade au fil de l’Indre au Moulin de Vilaine

À deux pas de Châteauroux, sur les rives de l’Indre, le Moulin de Vilaine offre un véritable dépaysement.

Quelque 150 ovins reproducteurs étaient en vente le 6 août à la foire ovin, contre 350 il y a encore dix ans.
Foire de Saint-Benoît-du-Sault : des achats timides

À Saint-Benoît-du-Sault mercredi 6 août, les négociations autour des agneaux reproducteurs étaient discrètes.

Publicité