Droit rural
Le propriétaire doit être informé de la mise à disposition de terres louées
Un associé peut mettre à disposition de sa société des terres qu’il loue en son nom personnel, mais attention à respecter certaines conditions de formalisme !
Un associé peut mettre à disposition de sa société des terres qu’il loue en son nom personnel, mais attention à respecter certaines conditions de formalisme !
Il est possible pour un exploitant de mettre à disposition de sa société des terres louées. Toutefois, cette mise à disposition n’est valable qu’à la condition d’en informer le propriétaire. La notification au bailleur doit être réalisée par le preneur au plus tard dans les deux mois qui suivent cette mise à disposition.
Un formalisme strict
Le formalisme est strict. Le preneur envoie une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans laquelle il doit mentionner le nom de la société, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les parcelles mises à disposition. Le fermier doit également informer le propriétaire en cas de changements portant sur l’un des éléments indiqués ci-dessus au cours de la vie de la société ou à la fin de la mise à disposition, suivant ce même formalisme.
