Aller au contenu principal

Droit rural
Signature d'un bail : accord du nu-propriétaire requis

Par le jeu des successions, de nombreuses parcelles sont détenues par un nu-propriétaire mais le montant des loyers est perçu par un usufruitier. Ces deux personnes n'ont pas les mêmes droits lorsqu'il s'agit de proposer un bail rural

Le démembrement de la propriété d'un bien en usufruit et nue-propriété soit par acte volontaire, soit par succession, peut susciter des interrogations. Dans le cadre des baux ruraux, quels sont les pouvoirs du nu-propriétaire et de l'usufruitier ?

Concours nécessaire du nu-propriétaire pour donner à bail

L'usufruitier ne peut pas conclure un bail rural sans le concours du nu-propriétaire, sauf s'il en est autorisé judiciairement. À défaut de faire intervenir celui-ci, il peut demander la nullité du bail. Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans, à compter du jour où il a connaissance de l'existence du bail rural.

Le consentement qui est exigé du nu-propriétaire pour la conclusion du bail ne lui donne pas, toutefois, la qualité de co-bailleur. La qualité de bailleur n'appartient qu'à l'usufruitier et c'est à lui de s'assurer du concours du nu-propriétaire.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.25€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

 Un Farm dating pour installer de nouveaux éleveurs dans l’Indre
La chambre d’agriculture de l’Indre organise un nouveau Farm dating à Châteauroux le samedi 4 décembre.
Transmission : accepter de tourner la page
La transmission, ça se prépare.
Penser à la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole
Pour encourager l’anticipation des projets de transmission et favoriser le renouvellement des générations, l’Etat a mis en place une procédure régleme
Comment évaluer son entreprise ?
Le juste prix est une combinaison de l’estimation de la valeur patrimoniale des biens de l’exploitation avec sa rentabilité et la capacité d’un repren
Avec AquaBazelle, la piscine Tournesol de Chabris reprend du service
Depuis le 25 octobre, les nageurs de la comcom de Chabris-Pays de Bazelle redécouvrent le bassin de la piscine Tournesol de Chabris.
Publicité