Droit rural
Signature d'un bail : accord du nu-propriétaire requis
Par le jeu des successions, de nombreuses parcelles sont détenues par un nu-propriétaire mais le montant des loyers est perçu par un usufruitier. Ces deux personnes n'ont pas les mêmes droits lorsqu'il s'agit de proposer un bail rural
Par le jeu des successions, de nombreuses parcelles sont détenues par un nu-propriétaire mais le montant des loyers est perçu par un usufruitier. Ces deux personnes n'ont pas les mêmes droits lorsqu'il s'agit de proposer un bail rural
Le démembrement de la propriété d'un bien en usufruit et nue-propriété soit par acte volontaire, soit par succession, peut susciter des interrogations. Dans le cadre des baux ruraux, quels sont les pouvoirs du nu-propriétaire et de l'usufruitier ?
Concours nécessaire du nu-propriétaire pour donner à bail
L'usufruitier ne peut pas conclure un bail rural sans le concours du nu-propriétaire, sauf s'il en est autorisé judiciairement. À défaut de faire intervenir celui-ci, il peut demander la nullité du bail. Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans, à compter du jour où il a connaissance de l'existence du bail rural.
Le consentement qui est exigé du nu-propriétaire pour la conclusion du bail ne lui donne pas, toutefois, la qualité de co-bailleur. La qualité de bailleur n'appartient qu'à l'usufruitier et c'est à lui de s'assurer du concours du nu-propriétaire.
