Registre des bénéficiaires effectifs
Êtes-vous à jour de votre obligation de dépôt du registre des bénéficiaires ?
La déclaration des bénéficiaires effectifs devait intervenir avant le 1er avril 2018, le greffe du Tribunal de Commerce commence à relancer les retardataires. Retour sur cette nouvelle obligation par le service juridique de la FDSEA.
La déclaration des bénéficiaires effectifs devait intervenir avant le 1er avril 2018, le greffe du Tribunal de Commerce commence à relancer les retardataires. Retour sur cette nouvelle obligation par le service juridique de la FDSEA.
Toute entité juridique actuellement immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) a l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce de son siège social.
On entend par « bénéficiaire effectif » toute personne possédant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote d’une société immatriculée au greffe du tribunal de commerce. A défaut, il peut s’agir de toute personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de cette société.
UNE DÉMARCHE GÉNÉRALISÉE
Les sociétés et les GIE ayant leur siège social dans un département français et jouissant de la personnalité morale sont concernées par la nouvelle obligation. Toutes les personnes morales dont l’immatriculation est prévue par la loi et les règlements donc, à l’exclusion des sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France.
Elles doivent ainsi déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce (ces) bénéficiaire(s) effectif(s) et aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise. Elles doivent également actualiser les informations sur les bénéficiaires effectifs.
En cas de manquement à cette nouvelle obligation, les sociétés s’exposent à recevoir de la part du greffe une mise en demeure de s’exécuter, ainsi qu’une peine d’amende de 7 500 euros.
Pour toute information complémentaire, contacter le service juridique de la FDSEA, au 02 54 07 66 66.
La procédure en pratique
• Pour les entités non encore immatriculées au 2 août 2017 : dépôt en même temps que l’immatriculation ;
• Pour les entités déjà immatriculées au 2 août 2017 : dépôt au greffe du tribunal de commerce de leur siège social du(des) document(s) relatif(s) au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).
• Le document doit être daté et signé par le représentant légal qui effectue le dépôt.
• Le document doit impérativement comporter les informations suivantes :
- L’entité juridique : dénomination, forme juridique, adresse du siège social, n° d’immatriculation RCS ;
- Le bénéficiaire effectif : nom/prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
- Modalités du contrôle : date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.
