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Explications sur la dérogation cas de force majeure

La reconnaissance du cas de force majeure pour les cultures de début de printemps va permettre que toutes les parcelles soient primables, mêmes celles non semées en tournesol.

Contrairement à ce qui avait été compris initialement, la dérogation n’est pas possible pour les tournesols, maïs, sojas, sorghos, millets…

Après les cultures d’hiver, le ministère a obtenu l’accord de Bruxelles pour mettre en place la dérogation « cas de force majeure » pour les cultures de début de printemps.

Cela permet de prendre sa décision de semis ou non d’une parcelle sur des bases techniques et économiques uniquement. S’il n’y a pas de couvert sur la parcelle, c’est sans conséquence : les aides découplées seront versées. Et, si nécessaire, le nombre de points Ecorégime sera calculé avec la culture prévue.

Si une parcelle n’est pas semée, on modifie la déclaration Pac en indiquant SNE (surface non agricole), sous-catégorie « temporaire » dans Telepac. Dans le formulaire « Cas de force majeure », on indique la culture prévue (exemple orge de printemps). Les primes découpées seront versées pour la parcelle et ce sera la culture indiquée comme prévu (orge de printemps) qui sera prise en compte pour l’Ecorégime par points.

LE CAS DES TOURNESOLS, MAÏS, SOJAS...

Contrairement à ce qui avait été compris initialement, la dérogation n’est pas possible pour les tournesols, maïs, sojas, sorghos, millets… De fait, la demande a été lancée vers le 20 mai, à un moment où il y avait des espoirs que la pluie cesse plus tôt. Le réseau FNSEA, les DDT ont alerté le ministère. Pour les agriculteurs les plus en retard, il est indispensable d’étendre la reconnaissance du cas de force majeure aux cultures de printemps plus tardives, mais en pratique, avec ou sans extension, il est possible de trouver une solution dans toutes les situations.

EN PRATIQUE

Sur 60 ha de maïs et tournesol, j’ai une parcelle de 11 ha qu’il est maintenant raisonnable de ne pas semer pour pas perdre de l’argent et risquer en plus, de ne pas pouvoir la semer à l’automne prochain. Je voudrais la déclarer en SNE, ainsi je pourrais la gérer librement, conserver la prime. Comment faire ?

Si fin juin, il y a eu extension de la procédure cas de force majeure au maïs, tournesol, vous faites la déclaration en indiquant maïs-tournesol dans la colonne culture prévue. S’il n’y a pas eu d’assouplissement, vous indiquerez orge de printemps (ou féverole, si besoin pour gérer les points) dans la colonne culture prévue et vous modifiez la déclaration Pac en SNE.

 

J’indique SNE sur le RPG de Telepac et « orge de printemps » en culture prévue sur la demande de cas de force majeure. Mais j’avais initialement indiqué tournesol (maïs) sur Telepac. Je ne vais pas avoir de problème ?

Non. Les administrations comprendront. Et, si nécessaire vous pourrez expliquer que l’orge de printemps (ou la féverole) avait été prévue à un moment mais non semée pour cause de pluie. Par précaution, dans votre cahier d’enregistrement indiquez en mars 2024 : « décisions de ne pas semer l’orge de printemps prévue ».

 

Comment faire ma déclaration ?

Chaque département a créé un formulaire. La DDT de l’Indre-et-Loire l’a joint dans son mail du 31 mai en recommandant d’attendre la fin du mois.
 

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