VALEURS LOCATIVES 2021/2022

LES BARÈMES AU 1ER OCTOBRE 2021

Depuis 2010, pour simplifier le système et rendre plus homogènes les évolutions entre les zones géographiques, l’indice d’évolution du fermage est national. L’indice de 2009 a donc été retenu comme la base 100.

L’indice annuel est composé depuis :

• pour 60 % de l’évolution du RBEA à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes;

• pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.

L’arrêté du 12 juillet 2021 du ministère de l’Agriculture a fixé l’évolution de l’indice 2021 par rapport à 2020 à + 1,09%.L’indice étant national, pour indexer le fermage il faut se baser sur celui de l’année précédente et appliquer l’évolution fixée par le ministère.

Donc pour 2021, il faut prendre le fermage payé en 2020 et lui ajouter 1,09 %. On ne peut pas s’appuyer sur un fermage payé en 2008 par exemple et appliquer le rapport entre l’indice de cette année et l’indice 2008, car on ferait dans ce cas, le rapport entre un indice départemental et un indice national, ce qui aboutirait à un résultat erroné.

Conséquence de cette évolution

La publication de cet indice a des conséquences sur les valeurs locatives qui devront être respectées pour les baux conclus ou renouvelés entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. En effet, les fermages de ces baux devront se situer entre les minima et les maxima présentés dans les tableaux en pages 12 et 13. Ceci est valable que les baux soient exprimés en denrées (cas de certains baux signés avant le 3 janvier 1996) ou en monnaie.

■Pour toute information complémentaire, merci de contacter la FDSEA 36 au 02 54 07 66 66.