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Reçu pour solde de tout compte : La date de sa signature doit être certaine

Le reçu pour solde de tout compte doit obligatoirement comporter la date de la signature du salarié pour être libératoire. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle soit écrite de la main du salarié, dès lors qu'elle est certaine.

Vignette

L e solde de tout compte est un document établi par l'employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l'inventaire des sommes qui lui sont versées lors de la rupture du contrat de travail.

 

Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur.

La mention de la date dans le solde de tout compte n'est pas exigée par la loi, mais elle sert à calculer le délai de forclusion de six mois. Ainsi, si le reçu est non daté et que l'employeur n'apporte pas la preuve qu'il a été signé après l'expiration du contrat, ce reçu est sans effet libératoire pour l'employeur.

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