Achat de foncier : Des droits d'enregistrement à taux réduit
Sous certaines conditions, le fermier achetant une parcelle qu'il loue par bail rural bénéficie d'une réduction sur les droits d'enregistrement. Précisions de la part du service juridique Jurisagri.
Sous certaines conditions, le fermier achetant une parcelle qu'il loue par bail rural bénéficie d'une réduction sur les droits d'enregistrement. Précisions de la part du service juridique Jurisagri.
Le fermier en place depuis au moins deux ans peut profiter d'un taux réduit de droit d'enregistrement en cas d'achat d'une parcelle louée par bail rural. Ceci, sous réserve d'apporter la preuve de son titre de location auprès du notaire chargé de la vente.
Je n'ai pas de bail écrit : comment apporter la preuve de la location ?
L'administration fiscale accepte plusieurs documents permettant d'attester que vous êtes fermier en place depuis au moins deux ans.
Vous pouvez souscrire une déclaration avec votre propriétaire sur papier libre à la recette des impôts deux ans au moins avant la vente. Cette déclaration doit mentionner l'immeuble loué et les identités de chacun (bailleur et fermier). La date d'enregistrement de cette déclaration est admise comme constituant le point de départ du délai de deux ans.
