Aller au contenu principal
E-mailPrintFont SizeFacebookTwitter

Agent commercial : Un rédaction de contrat stricte s'impose

Commercialiser ses produits via un contrat d'agence commerciale n'est pas dénué d'intérêts. Attention, en cas de rupture de relations entre l'agent et son mandant, une indemnité est due.

L e statut d'agent commercial encadre contractuellement les conditions dans lesquelles ses produits vont être mis sur le marché. Il offre une plus grande souplesse de gestion que l'embauche d'un salarié (pas de contrat de travail, pas de fiches de salaires ni de déclarations sociales).

En revanche, il convient de savoir que la rupture du contrat d'agence commerciale ouvre droit à une indemnité de fin de contrat dont le montant peut parfois se révéler important.

INDÉPENDANCE, REPRÉSENTATION, NÉGOCIATION

Le contrat d'agence commerciale se caractérise par la réunion de plusieurs critères : • l'indépendance, qui le différencie de l'agent commercial salarié ; • une activité civile, qui permet de distinguer l'agent du commerçant ; • la représentation et la négociation. Cela le dissocie de l'activité de courtage.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.25€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Fiscalité : Le seuil de chiffre d'affaires du micro-BA augmente
Avec le projet de loi de finances 2020, le plafond maximum de chiffre d'affaires pour bénéficier du micro-bénéfice agricole a augmenté, passant de 82
Vignette
Décès du preneur : la transmission de bail protégée
Le décès du fermier n'entraîne pas nécessairement la résiliation du bail.
Entretiens professionnels : à faire tous les deux ans
Obligatoires depuis 2014, l'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle.
Maison d'habitation, SCI et abus de droit
Vendre sa maison d'habitation à une société civile immobilière (SCI) peut être constitutif d'un abus de droit sanctionné par l'administration fiscale.
Le congé paternité concerne aussi les stagiaires
Le stagiaire, comme tous les actifs, est éligible au congé paternité. Il doit se conformer aux même formalités.
Le plan épargne retraite remplace la loi Madelin agricole
La loi Madelin agricole, dispositif permettant aux travailleurs non-salariés agricoles de se constituer un complément de retraite avec des avantages f
Publicité