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Agent commercial : Un rédaction de contrat stricte s'impose

Commercialiser ses produits via un contrat d'agence commerciale n'est pas dénué d'intérêts. Attention, en cas de rupture de relations entre l'agent et son mandant, une indemnité est due.

L e statut d'agent commercial encadre contractuellement les conditions dans lesquelles ses produits vont être mis sur le marché. Il offre une plus grande souplesse de gestion que l'embauche d'un salarié (pas de contrat de travail, pas de fiches de salaires ni de déclarations sociales).

En revanche, il convient de savoir que la rupture du contrat d'agence commerciale ouvre droit à une indemnité de fin de contrat dont le montant peut parfois se révéler important.

INDÉPENDANCE, REPRÉSENTATION, NÉGOCIATION

Le contrat d'agence commerciale se caractérise par la réunion de plusieurs critères : • l'indépendance, qui le différencie de l'agent commercial salarié ; • une activité civile, qui permet de distinguer l'agent du commerçant ; • la représentation et la négociation. Cela le dissocie de l'activité de courtage.

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