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Contractualisation : un an après, où en est-on ?

Il y a un an, entrait en vigueur la loi Egalim 2 et la contractualisation. Alors que toutes les catégories de bovins doivent désormais faire l’objet d’un contrat de vente, les volumes engagés à l’échelle départementale sont très faibles.

La loi Egalim 2 adoptée en octobre 2021 est une loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Parmi les mesures qui la composent, la contractualisation des ventes animales a suscité énormément d’interrogations. L’idée de ce changement est de renverser la construction du prix final. Il s’agissait de sécuriser une rémunération et tenter d’enrayer la décapitalisation bovine et les difficultés à renouveler les générations en élevage. Or, en ce début d’année 2023, les acteurs du secteur s’accordent pour dire que la contractualisation peine à se mettre en place. 

LA CONTRACTUALISATION, À L’ORIGINE

Dans les faits, celle-ci permettait à un éleveur de proposer un contrat et donc un prix de vente à ses premiers acheteurs. Le contrat doit s’étendre sur trois ans minimum et est renégociable. Il peut concerner les négociants, abatteurs, bouchers, distributeurs, restaurations, engraisseurs… Ce contrat doit inclure les modalités de vente : tunnel de prix, volume, origine, qualité, période de livraison. Eleveur et acheteur doivent s’entendre sur une formule de prix. Ils peuvent opter pour un prix fixe, auquel s’ajoute une modalité d’actualisation du coût de production ou le prix déterminable. Dans ce cas, la formule inclut un ensemble d’indicateurs actualisables : coût de production, prix du marché, cotation abattoir, surcoût lié aux signes officiels de qualité, valorisation bouchère de la race, valeur d’enlèvement… Depuis 2022, la contractualisation est obligatoire, pour les éleveurs comme pour les acheteurs.

DANS LES FAITS,  LES CONTRATS SE FONT RARES

Pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2022, la contractualisation est très peu adoptée par les différents acteurs. « Depuis janvier 2023 tous bovins (laitier et viande) devraient être contractualisés », rappelle Marie Vicongne, chargée de mission à Interbev, avant d’ajouter : « c’est une obligation légale. Sur le terrain, elle n’est malheureusement pas mise en place ». Sujet chaud en 2022, l’interprofession déplore le désintérêt et la non-application chez différents acteurs depuis le second semestre 2022. « La mise en place de la loi est une affaire de pouvoir public. En tant qu’interprofession, on peut difficilement faire plus qu’accompagner et renseigner grâce aux outils mis à disposition par Interbev », souligne la chargée de mission. L’interprofession était témoin de l’effervescence autour du sujet lors du premier semestre 2022. « Aujourd’hui, plus personne n’en parle et sur le terrain c’est très calme », observe Marie Vicongne. En cause selon elle : « la volatilité des prix de cette année qui a été remarquable et particulière. De plus, le volume de production est en chute. La décapitalisation des cheptels effraie également à la contractualisation ». Des contrôles d’application de la loi auraient dû être effectués. Après une phase de discussion puis le cas échéant de rappel à la loi, les éleveurs et acheteurs qui ne respectent pas la contractualisation obligatoire risqueraient une amende administrative allant jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires. Mais Interbev n’a pour l’instant aucune remontée sur ce point.

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