Aller au contenu principal

production d'électricité photovoltaïque
Des aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte

L’investissement en collectif dans des panneaux photovoltaïques nécessite de prendre en considération un certain nombre d’éléments avant de se lancer.

Vignette

Sur le plan juridique, l’activité photovoltaïque est-elle considérée comme une activité agricole ?

L’activité photovoltaïque n’est ni une activité agricole par nature comme pourrait l’être la vente

directe de produits issus de la production agricole, ni une activité dans le prolongement

de l’exploitation comme par exemple l’activité de gîte rural. Il s’agit d’une activité commerciale.

 

Quelles conséquences cette différenciation a-t-elle pour les sociétés agricoles ?

Les EARL, GAEC, SCEA ne peuvent en principe pas exercer d’activité commerciale.

Autrement dit, l’activité photovoltaïque n’est, en principe, pas admise en société agricole. Toutefois depuis la loi Grenelle du 12 juillet 2010, l’exploitation de panneaux photovoltaïques par une société agricole est tolérée, sous condition d’être intégrée aux bâtiments de l’exploitation.

 

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.75€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Les maires s'informent sur le gaz vert
Méthavert, site de méthanisation à Villiers-les-Ormes, a accueilli l'association des maires de l'Indre.
Concertation autour d'une charte départementale
Malgré la parution de textes modificatifs, la réglementation relative aux zones de non-traitement (ZNT) de produits phytosanitaires a été retoquée par
Etiquetage : les règles à respecter
Que les produits alimentaires soient vendus en grande surface, sur un marché de producteurs ou à la ferme, l'étiquetage est obligatoire.
Qualité du lait : une réflexion globale d’exploitation
Dans le cadre de l’assemblée générale d’Indre lait bovin, le 8 mars, les éleveurs étaient invités à découvrir l’élevage de Bruno Debrune, à Chatillon-
Les PLUI en pleine élaboration
La réalisation des plans locaux d’urbanisme est en cours.
Une assemblée intercommunale face à la contractualisation
Vendredi 25 février, une trentaine d'agriculteurs ont participé à l'assemblée intercommunale Marche Berrichonne à Aigurande.
Publicité