Aller au contenu principal

production d'électricité photovoltaïque
Des aspects juridiques et fiscaux à prendre en compte

L’investissement en collectif dans des panneaux photovoltaïques nécessite de prendre en considération un certain
nombre d’éléments avant de se lancer.

Vignette

Sur le plan juridique, l’activité photovoltaïque est-elle considérée comme une activité agricole ?

L’activité photovoltaïque n’est ni une activité agricole par nature comme pourrait l’être la vente

directe de produits issus de la production agricole, ni une activité dans le prolongement

de l’exploitation comme par exemple l’activité de gîte rural. Il s’agit d’une activité commerciale.

 

Quelles conséquences cette différenciation a-t-elle pour les sociétés agricoles ?

Les EARL, GAEC, SCEA ne peuvent en principe pas exercer d’activité commerciale.

Autrement dit, l’activité photovoltaïque n’est, en principe, pas admise en société agricole. Toutefois depuis la loi Grenelle du 12 juillet 2010, l’exploitation de panneaux photovoltaïques par une société agricole est tolérée, sous condition d’être intégrée aux bâtiments de l’exploitation.

 

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 89€
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Axéréal : « Nous invitons les agriculteurs à s’engager » dans les filières

A travers des contrats attractifs, Axéréal accompagne les agriculteurs dans leur démarche bas carbone, de plus en plus prisée par les industriels.

Se faire aider à construire une relation employeurs/salariés

Lorsque qu’un agriculteur souhaite embaucher un salarié ou s’associer, il peut se rapprocher de la chambre d’agriculture de l’Indre afin d’être acc

Explications sur la dérogation cas de force majeure

La reconnaissance du cas de force majeure pour les cultures de début de printemps va permettre que toutes les parcelles soient primables, mêmes cel

Comment déclarer les accidents de culture ?

Les accidents de cultures de plus de 10 ares doivent être signalés.

Une formation quad pour réduire les risques d’accident

La MSA Berry Touraine organise, le 30 mai, une formation quad.

Cas de force majeure, mode d’emploi

 Pour éviter de perdre l’accès aux aides PAC, en plus des pertes de marges liées aux excès de pluie, les exploitants concernés doivent faire v

Publicité