Droit rural : Prêt à usage et bail rural : quelle différence ?
Je m'apprête à reprendre une exploitation mais l'un des propriétaires ne souhaite s'engager que temporairement. Il est d'accord pour me signer un contrat écrit de prêt à usage. Cependant, il exige que je lui paye un fermage pendant toute la durée du prêt. Est-ce bien légal ?
L e prêt à usage, également appelé « commodat » est un contrat fondé sur la gratuité. Il est définit (Code civil) comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi ». Ce contrat permet alors à un propriétaire de mettre à disposition ses parcelles de façon temporaire à un exploitant agricole. Le fermier pourra jouir librement du bien, à sa charge de le restituer à la fin du contrat en bon état au propriétaire.
La particularité de ce type de contrat est d'échapper complètement au statut du fermage : les modalités du contrat sont libres (durée et conditions notamment). Cependant, le prêt à usage doit être à titre gratuit. Vous avez le droit d'exploiter les terres mais vous n'avez pas à verser de contrepartie onéreuse, que ce soit des loyers ou une fourniture de services. C'est ce principe de gratuité qui permet de distinguer le prêt à usage du bail rural.
