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Du nouveau pour la facturation liée aux clients publics

Je suis producteur de légumes et je vends parfois des pommes de terre et des carottes à la cantine scolaire. La mairie vient de m'avertir que je ne pourrai plus envoyer mes factures en version papier. Est-ce exact ?

Oui, tout à fait. Depuis le 1er janvier 2020, la facture électronique est obligatoire pour les micro-entreprises fournisseurs du secteur public, tels que les collectivités locales, hôpitaux, mairies, et autres établissements publics.

Dorénavant, toutes les entreprises sont concernées, quels que soient leur chiffre d'affaires et leur effectif.

Les entreprises doivent créer un compte sur la plateforme Chorus Pro. Il s'agit d'une plate-forme mutualisée de facturation électronique, gratuite et sécurisée. Elle a été mise en place pour tous les fournisseurs de la sphère publique afin de répondre aux obligations fixées par l'ordonnance du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. C'est ce même site qui vous permet de bénéficier des remboursements TIC. Votre compte est donc peut-être déjà crée.

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