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L’Indre reconnue cas de force majeure

Les nombreuses semaines de pluie ont grandement modifié les pratiques culturales. A l’approche de l’ouverture de Télépac, les autorités ont mis en place quelques changements, notamment pour la BCAE 7 et 8.

Depuis l’automne 2023, les conditions météorologiques et climatiques ont rendu difficiles, voire impossibles, l’accès aux parcelles agricoles et l’entretien des linéaires de haies qui leur sont rattachés.  Ainsi, dans le cadre de la BCAE 8 (entretien des arbres et des haies), pour les exploitants qui n’auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d’entretien à l’automne 2024, le début de la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies est reporté du 16 mars au 16 avril 2024, sur l’ensemble du département. La date de fin de cette interdiction reste fixée au 15 août 2024. Les exploitants souhaitant bénéficier de cette dérogation n’ont plus à adresser de demande individuelle, contrairement à ce qui avait été annoncé par anticipation de la mesure dans les semaines précédentes. 

PRISE EN COMPTE  DES CULTURES D’HIVER NON SEMÉES  

La pluviométrie automnale et hivernale, notamment des mois de septembre et octobre a fortement limité, voire rendu impossible, l’implantation des cultures d’hiver. Pour certains exploitants, cette situation peut avoir un impact pour le respect du critère annuel de la BCAE 7 (obligation d’assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée) et/ ou sur l’atteinte du nombre de points pour l’écorégime par la voie des pratiques.  Il est possible, pour les exploitants concernés, de solliciter une dérogation afin que la ou les culture(s) d’hiver qui n’ont pas été semées soient prises en compte au titre de la BCAE 7 (rotation des cultures) dans le calcul du ratio annuel et/ou au titre de l’écorégime par la voie des pratiques (en tant que culture d’hiver). Ces cultures d’hiver se substitueront aux cultures réellement réalisées pour l’ensemble des aides 2024. Ces dérogations sont possibles dans le cadre d’une demande individuelle des exploitants à l’aide du formulaire en vue d’indiquer, notamment, les cultures d’hiver qui auraient dû être implantées et leur localisation. Ces demandes de dérogation n’ont de sens que dans la mesure où l’absence d’implantation de cultures d’hiver a un impact sur le calcul du ratio annuel de 35 % pour la BCAE 7 et/ou a un impact sur le calcul du nombre de points pour l’écorégime. Si les conditions sont satisfaites avec les cultures (de printemps) implantées ou à mettre en place, il n’y a pas lieu de demander une dérogation. Dans le dossier Pac 2024, la déclaration sera réalisée avec les cultures réellement implantées (cultures de printemps ou SNE si aucune implantation) en vue d’éviter des feux rouges dans le cadre du contrôle via le système satellitaire.

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