VALEURS LOCATIVES 2021/2022

MINIMA ET MAXIMAPOUR LES NOUVEAUX BAUX

VITICULTURE

Les valeurs relatives aux fermage viticoles

Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régime d’imposition en lien avec le chiffre d’affaires individuel « micro-bénéfice agricole », les modalités d’actualisation des fermages viticoles pour l’AOP Reuilly prévues dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.

Les données FranceAgriMer servant de base à l’actualisation des fermages viticoles pour l’AOP Châteaumeillant/Valençay et les Vins de Consommation Courante (VCC) étant devenues non représentatives, les modalités d’actualisation des fermages viticoles prévues dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.

L’actualisation des fermages viticoles pour l’AOP Reuilly, l’AOP Châteaumeillant, l’AOP Valençay, et les Vins de Consommation Courante (VCC) sera réalisée en utilisant l’évolution de l’indice national des fermages. Ces dispositions modifient celles prévues dans l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.

Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont l’échéance annuelle s’inscrit entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 sont fixées comme suit :

•    V.C.C (tout le département) + 1,09 %

•    A.O.P. (Valençay-Châteaumeillant) + 1,09 %

•    A.O.P. (Reuilly) + 1,09 %

Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 sont fixés comme suit :

•    V.C.C (tout le département) 62,34 € l’hectolitre

•    A.O.P. (Valençay-Châteaumeillant) 72,94 € l’hectolitre

.•   A.O.P. (Reuilly) 133,71 € l’hectolitre.

POLYCULTURE ET BÂTIMENTS D’EXPLOITATION

Les valeurs ci-dessous sont applicables pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des terres nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007, sont fixées comme sur le tableau 3 dans le déroulé.

La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture est comprise entre le minimum et le maximum suivants :

• minimum (43 points) : 42,87 €/ha

• maximum (130 points) : 162,11 €/ha

Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des bâtiments d’exploitation, déterminée par l’arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d’exploitation, sont fixées comme suit :

• moins de 20 ans d’ancienneté dans le bâtiment : 0,050 €/m²

• 20 ans au moins d’ancienneté : 0,040 €/m².

La valeur locative annuelle des bâtiments d’exploitation est comprise entre le minimum et le maximum suivants :

• minimum : 0 €/m2 • maximum : 4,70 €/m².

BAUX DES MAISONS D’HABITATION DANS UN BAIL RURAL

La valeur actualisée du point est 0,0717 €.  

• Minimum (22 points) : 1,577 €/m²/mois

• Maximum (120 points) : 8,604 €/m²/mois).

PISCICULTURE

La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum et le maximum suivants :

• minimum : 75,07 €/ha

• maximum : 125,14 €/ha.

PRIX DES BAUX D’UNE DURÉE SUPÉRIEURE À 9 ANS

Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d’un bail de 9 ans. En conséquence, pour tenir compte de la durée des baux et de l’insertion d’une clause de reprise, le montant total du fermage sera affecté des coefficients suivants en modification de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.

Coefficients :

• Bail de 9 ans : 1 ;

• Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche maritime) : 1,175 (supplément de 17,5 %) ;

• Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la poche maritime) : 1,20 (supplément de 20 %).

Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera effectué.

Pour les autres types de baux :

• Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L41B-2 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima cités dans le présent arrêté ;

• Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s’il s’agit d’un bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 % par année de validité du bail.