Patrimoine : Pacs et achat immobilier
L’achat d’un bien immobilier entre partenaires pacsés peut être soumis au régime de l’indivision ou de la séparation. Un choix qui demande réflexion.
L’achat d’un bien immobilier entre partenaires pacsés peut être soumis au régime de l’indivision ou de la séparation. Un choix qui demande réflexion.
A chaque couple de choisir son régime : indivision ou séparation ; un choix effectué en fonction de la situation personnelle et de la vision de la vie à deux. Le régime de la séparation est le régime « légal » applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de Pacs (article 515- 5 du Code civil). Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le Pacs. Toutefois, ils peuvent décider d’acheter un bien ensemble. Le bien sera alors détenu en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte. Chaque partenaire est le propriétaire exclusif de ses biens personnels et de tous ses revenus.
