Aller au contenu principal

Patrimoine : Pacs et achat immobilier

L’achat d’un bien immobilier entre partenaires pacsés peut être soumis au régime de l’indivision ou de la séparation. Un choix qui demande réflexion.

Vignette

A chaque couple de choisir son régime : indivision ou séparation ; un choix effectué en fonction de la situation personnelle et de la vision de la vie à deux. Le régime de la séparation est le régime « légal » applicable si les partenaires ne précisent rien dans leur contrat de Pacs (article 515- 5 du Code civil). Chacun est propriétaire des biens qu’il acquiert durant le Pacs. Toutefois, ils peuvent décider d’acheter un bien ensemble. Le bien sera alors détenu en indivision dans les proportions indiquées dans l’acte. Chaque partenaire est le propriétaire exclusif de ses biens personnels et de tous ses revenus.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.75€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Conseil stratégique phytosanitaire : réaliser son diagnostic avant fin décembre 2023
Depuis le 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur, a
Les maires s'informent sur le gaz vert
Méthavert, site de méthanisation à Villiers-les-Ormes, a accueilli l'association des maires de l'Indre.
Concertation autour d'une charte départementale
Malgré la parution de textes modificatifs, la réglementation relative aux zones de non-traitement (ZNT) de produits phytosanitaires a été retoquée par
Etiquetage : les règles à respecter
Que les produits alimentaires soient vendus en grande surface, sur un marché de producteurs ou à la ferme, l'étiquetage est obligatoire.
Qualité du lait : une réflexion globale d’exploitation
Dans le cadre de l’assemblée générale d’Indre lait bovin, le 8 mars, les éleveurs étaient invités à découvrir l’élevage de Bruno Debrune, à Chatillon-
Les PLUI en pleine élaboration
La réalisation des plans locaux d’urbanisme est en cours.
Publicité