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DOSSIER TRANSMISSION
Penser à la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole

Pour encourager l’anticipation des projets de transmission et favoriser le renouvellement des générations, l’Etat a mis en place une procédure réglementaire par une déclaration d’intention de cessation d’activité (Dicaa). Elle concerne les futurs cédants. 

A quoi sert la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole ?

C’est à la fois :  
- un recensement des exploitations sans repreneur ;
- une proposition d’accompagnement  dans la durée par le service Transmission de la Chambre d’agriculture pour avoir des informations, être orienté dans les démarches et dans la recherche de repreneurs ;
- un document obligatoire  pour  bénéficier de certaines aides à la transmission et si besoin de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation à titre dérogatoire en étant retraité.

Qui l’envoie ?

La MSA adresse une lettre d’information aux agriculteurs âgés de 58 ans. En fin 2021, cela sera envoyé à ceux nés en 1964.  L’imprimé est disponible sur internet sur le site service-public.fr ou sur demande auprès de la chambre d’agriculture.

Quelles sont les informations demandées sur cet imprimé  ?

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