DOSSIER TRANSMISSION
Penser à la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole
Pour encourager l’anticipation des projets de transmission et favoriser le renouvellement des générations, l’Etat a mis en place une procédure réglementaire par une déclaration d’intention de cessation d’activité (Dicaa). Elle concerne les futurs cédants.
A quoi sert la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole ?
C’est à la fois :
- un recensement des exploitations sans repreneur ;
- une proposition d’accompagnement dans la durée par le service Transmission de la Chambre d’agriculture pour avoir des informations, être orienté dans les démarches et dans la recherche de repreneurs ;
- un document obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la transmission et si besoin de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation à titre dérogatoire en étant retraité.
Qui l’envoie ?
La MSA adresse une lettre d’information aux agriculteurs âgés de 58 ans. En fin 2021, cela sera envoyé à ceux nés en 1964. L’imprimé est disponible sur internet sur le site service-public.fr ou sur demande auprès de la chambre d’agriculture.
Quelles sont les informations demandées sur cet imprimé ?
