DOSSIER TRANSMISSION
Penser à la déclaration d'intention de cessation d'activité agricole
Pour encourager l’anticipation des projets de transmission et favoriser le renouvellement des générations, l’Etat a mis en place une procédure réglementaire par une déclaration d’intention de cessation d’activité (Dicaa). Elle concerne les futurs cédants.
Pour encourager l’anticipation des projets de transmission et favoriser le renouvellement des générations, l’Etat a mis en place une procédure réglementaire par une déclaration d’intention de cessation d’activité (Dicaa). Elle concerne les futurs cédants.
A quoi sert la déclaration d’intention de cessation d’activité agricole ?
C’est à la fois :
- un recensement des exploitations sans repreneur ;
- une proposition d’accompagnement dans la durée par le service Transmission de la Chambre d’agriculture pour avoir des informations, être orienté dans les démarches et dans la recherche de repreneurs ;
- un document obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la transmission et si besoin de l’autorisation de poursuivre la mise en valeur de l’exploitation à titre dérogatoire en étant retraité.
Qui l’envoie ?
La MSA adresse une lettre d’information aux agriculteurs âgés de 58 ans. En fin 2021, cela sera envoyé à ceux nés en 1964. L’imprimé est disponible sur internet sur le site service-public.fr ou sur demande auprès de la chambre d’agriculture.
Quelles sont les informations demandées sur cet imprimé ?
