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Prise en charge cotisations MSA, date limite 12 octobre

Les exploitations agricoles, Cuma, ETA avec plus de 50 % d’augmentation de charges entre 2021 et 2022 ne doivent pas oublier de faire la demande de prise en charge de cotisations sociales

Suite à l’explosion des charges, la FNSEA a obtenu une enveloppe de 150 millions d’euros de prise en charge des cotisations sociales pour les entreprises avec 50 % d’augmentation de certains postes de charge et des difficultés de trésorerie. La date limite de dépôt de la demande auprès de la MSA a été reportée au 12 octobre. La condition d’accès à la demande est d’avoir plus de 50 % d’augmentation de charges entre 2021 et 2022. La période à retenir est modulable. Elle peut démarrer au plus tôt en mars et finir, au plus tard, en septembre. Les charges à prendre en compte sont, elles aussi, modulables : engrais, GNR, électricité, gaz, emballage et alimentation animale (s’il n’y a pas déjà eu une demande de prise en charge sur ce poste). Des règles particulières sont prévues pour les nouveaux installés (lire la notice jointe au formulaire). En fonction du nombre de demandes et de l’enveloppe départementale, il y aura une priorisation, ou pas, des demandes. Le nombre de dossiers actuellement reçus par les caisses de MSA est réduit : environ 280 dossiers pour les trois départements de la caisse de MSA Berry Touraine. La FNSEA CVL alerte : si l’on regarde les dépenses effectives, les situations où il y a eu augmentation de plus de 50 % de charges sont bien plus nombreuses qu’il n’y parait : « Je pensais que j’avais moins de 50 % d’augmentation », témoigne cet éleveur, « mais en comparant les charges 2021 au prorata à mes achats de mars à septembre 2022, il y a effectivement 50 % d’augmentation. Les engrais pèsent lourd ». La notion de « difficultés de trésoreries » n’est pas simple à apprécier d’une entreprise à l’autre. Les éléments prévus pour ce faire, si cela est nécessaire, correspondent aux « Données économiques » du formulaire. La FNSEA CVL met à disposition de ses adhérents un tableau de calcul pour comparer 2022 et 2021 avec deux méthodes de calcul. Il est disponible à l’adresse suivante (https://urlz.fr/jnIc). Les adhérents ont reçu le mot de passe pour y accéder dans les dernières newsletters. Les différentes questions réponses sur le sujet ont été abordées dans plusieurs articles à retrouver dans nos précédentes éditions.

BIEN COMPLÉTER LE FORMULAIRE

La MSA constate des erreurs dans la saisie du dossier. Lorsque le choix pour déterminer les dépenses de 2021 est le deuxième proposé : « moyenne de l’ensemble de l’année 2021, proratisée par rapport à la durée de la période 2022 », dans la colonne 2021 du tableau il faut indiquer la valeur au prorata. Exemple avec 12 000 € de GNR sur l’année civile 2021. Si le choix est de prendre une période de 7 mois en référence (mars à septembre), il faut indiquer 7 000 € (7/12) dans la colonne 2021 de la ligne GNR. L’attestation (tampon) du comptable est nécessaire pour valider les éléments du bilan comptable. A contrario, le comparatif des dépenses 2021 et 2022 se fait sous la responsabilité, la signature de l’agriculteur demandeur. Il y a transparence pour les Gaec, mais chaque associé doit faire une demande. Les informations sur les charges et données comptables sont les mêmes pour tous les associés. Le formulaire de demande est à télécharger sur le site MSA dans le répertoire « Crise Ukraine » : https://berry-touraine.msa.fr/lfp/ crise-ukraine-mesures-soutien La demande signée du comptable et de l’agriculteur est à renvoyer à : MSA Berry-Touraine Service contentieux 19 avenue de Vendôme - CS 72301 - 41023 Blois cedex. Ou par mail à : ctx@ berry-touraine.msa.fr.

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