Réagir face à une coupure de lignes de crédit par la banque
La banque vous a accordé des lignes de crédits et vous craignez qu'elle les coupe à tout moment. Quels sont vos droits ?
La banque vous a accordé des lignes de crédits et vous craignez qu'elle les coupe à tout moment. Quels sont vos droits ?
Il n'est pas rare qu'une banque autorise une entreprise à emprunter des fonds pour des facilités de caisse, des autorisations de découverts ou pour financer des activités saisonnières générant un décalage de trésorerie.
Afin de protéger les entreprises habituées à ce fonctionnement, la loi bancaire impose aux banques un délai de préavis pour couper les lignes de crédit afin d'éviter toute rupture abusive.
La loi du 24 janvier 1984 autorise en effet la banque à mettre fin aux crédits accordés à durée indéterminée, autres qu'occasionnels, sans à avoir à justifier de sa décision. Elle doit simplement avertir le client par courrier recommandé en respectant un délai de préavis suffisant.
La rupture d'un crédit dénoncé dans les délais oblige l'entreprise à rembourser le découvert éventuel et les intérêts dus à l'issue du préavis. Ce qui peut se révéler problématique.
