Rupture conventionnelle
Rétractation : la date d'envoi fait foi
La lettre de rétractation d'une rupture conventionnelle envoyée par l'employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit tous ses effets, peu important sa date de réception par le salarié.
A compter du lendemain de la date de signature d'une rupture conventionnelle par l'employeur et le salarié, ces derniers disposent d'un droit de rétractation. La partie qui souhaite se rétracter doit adresser une lettre par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie dans un délai de 15 jours calendaires. A l'issue de ce délai de rétractation, la partie la plus diligente envoie la convention de rupture à la Direccte.
L'administration a précisé les modalités de décompte du délai. La notion de jours calendaires implique que chaque jour de la semaine est comptabilisé. Le délai démarre au lendemain de la date de signature de la convention de rupture et se termine au quinzième jour à 24 heures. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
