EXCÈS D’EAU
Cas de force majeure, mode d’emploi
Pour éviter de perdre l’accès aux aides PAC, en plus des pertes de marges liées aux excès de pluie, les exploitants concernés doivent faire valoir le « cas de force majeure ».
Pour éviter de perdre l’accès aux aides PAC, en plus des pertes de marges liées aux excès de pluie, les exploitants concernés doivent faire valoir le « cas de force majeure ».
La DDT vient d’informer sur l’assouplissement obtenu par le réseau FNSEA sur la reconnaissance du « cas de force majeure » à la suite des intempéries. Cela va permettre de déclarer la culture d’hiver qui était effectivement prévue pour « rentrer dans les clous » de la réglementation. C’est-à-dire éviter des pertes de points dans le cadre de l’Ecorégime et ne pas être pénalisé avec la BCAE7. Les jachères nues pourront aussi rester indemnisables et l’ICHN optimisé.
Dans le département, il faut faire une demande de dérogation à la DDT en remplissant le formulaire joint au mail de la DDT daté du 5 avril. Il est à adresser à : ddt-satr@indre.gouv.fr
La DDT indique que le dossier sera enregistré et pris en compte. Il n’y a pas à attendre de réponse individuelle.
