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Droit de préemption du preneur : une prérogative d'ordre public

Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit d'achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur.

Vignette

L e droit de préemption est un droit personnel, il appartient à l'exploitant preneur en place qui doit donc disposer d'un bail rural, qui peut être écrit ou verbal. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire (Pacs) ou un descendant (article L 412-5 du Code rural).

L'ouverture de ce droit nécessite que le bien loué fasse l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Ainsi, la donation n'ouvre pas le droit de préemption.

Le preneur doit également respecter certaines conditions pour bénéficier du droit de préemption, à savoir :

- être titulaire d'un bail rural en cours ;

- avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d'exploitant agricole ;

- avoir exploité par lui-même ou sa famille le fonds mis en vente.

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