Droit de préemption du preneur : une prérogative d'ordre public
Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit d'achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur.
L e droit de préemption est un droit personnel, il appartient à l'exploitant preneur en place qui doit donc disposer d'un bail rural, qui peut être écrit ou verbal. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire (Pacs) ou un descendant (article L 412-5 du Code rural).
L'ouverture de ce droit nécessite que le bien loué fasse l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Ainsi, la donation n'ouvre pas le droit de préemption.
Le preneur doit également respecter certaines conditions pour bénéficier du droit de préemption, à savoir :
- être titulaire d'un bail rural en cours ;
- avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d'exploitant agricole ;
- avoir exploité par lui-même ou sa famille le fonds mis en vente.
