Droit de préemption du preneur : une prérogative d'ordre public
Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit d'achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur.
Dans le cadre du statut du fermage, le preneur bénéficie du droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit d'achat prioritaire en cas de vente du bien loué. Il peut donc acquérir la parcelle louée et se substituer au tiers qui se portait acquéreur.
L e droit de préemption est un droit personnel, il appartient à l'exploitant preneur en place qui doit donc disposer d'un bail rural, qui peut être écrit ou verbal. Le preneur peut exercer ce droit pour lui-même, pour son conjoint, son partenaire (Pacs) ou un descendant (article L 412-5 du Code rural).
L'ouverture de ce droit nécessite que le bien loué fasse l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Ainsi, la donation n'ouvre pas le droit de préemption.
Le preneur doit également respecter certaines conditions pour bénéficier du droit de préemption, à savoir :
- être titulaire d'un bail rural en cours ;
- avoir exercé pendant trois ans au moins la profession d'exploitant agricole ;
- avoir exploité par lui-même ou sa famille le fonds mis en vente.
