Fiscalité : Comment opter pour la TVA en tant que bailleur
Je suis propriétaire de bâtiments agricoles. Ils sont inscrits à l’actif de mon bilan et j’ai récupéré la TVA sur des travaux. Je souhaite créer une EARL sans apporter mes bâtiments. On me conseille de m’assujettir à la TVA en tant que bailleur. Quelles sont les modalités de cet assujettissement ?
En effet, si vos bâtiments ne sont pas apportés à votre EARL, et que la durée de possession n’est pas suffisante pour éviter le reversement de la TVA sur les acquisitions de bâtiments (délai de 20 ans), vous aurez certainement intérêt à opter pour la TVA « bailleur ».
Par contre, s’il n’y avait que des terres, l’option n’a pas d’intérêt. L’assujettissement des baux ruraux à la TVA permet au propriétaire de récupérer cette taxe sur les travaux qu’il engage sur les immeubles loués à usage agricole. Seuls les terres et les bâtiments d’exploitation sont concernés. Les bâtiments à usage d’habitation en sont exclus. L’option prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée.
