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Fromages fermiers : la contractualisation triennale est effective

La contractualisation écrite est obligatoire pour tous les produits agricoles, hors vente directe aux consommateurs et associations caritatives. Depuis le 1er janvier 2023, ce principe est entré en vigueur pour les fromages et autres produits laitiers fermiers. Le cadre défini par le décret semble difficilement applicable sur le terrain estime la FNEC*.

Depuis le début de l’année, la loi Egalim 2 impose au producteur laitier fermier de rédiger un contrat de trois ans minimum, sauf en cas de dérogation au sein de la f ilière. Cela concerne les ventes destinées à un magasin de producteurs, à un affineur, à une grande surface, aux AMAP et à la restauration hors foyers, mais hors marché public. Les autres circuits de commercialisation ne sont pas visés par la contractualisation triennale. 

UN SEUIL QUI FAIT GRINCER DES DENTS

La profession, via la FNEC, suit le dossier de près. Elle a demandé une dérogation et a eu de nombreux échanges avec le ministère avec pour objectif « de proposer une contractualisation obligatoire seulement pour les producteurs fermiers disposant d’une relation d’affaires avec un client représentant plus de 22 % de leur chiffre d’affaires », retrace Louise Fournier, chargée de mission à la FNEC. Cette proposition n’a pas été retenue, cependant le ministère a tranché sur la question. Le décret du 26 décembre 2022 stipule que « tout producteur réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros pour un produit agricole considéré n’est pas soumis à l’obligation de conclure un contrat écrit », poursuit-elle. Cette approche ne satisfait pas la profession qui travaille à l’élaboration de contrats types afin d’accompagner au mieux les producteurs. « A la FNEC, nous avions proposé des seuils différents par produits, mais le ministère a voulu simplifier en optant pour un seuil unique pour tous. Définir un seuil par produit agricole est mal connaître la filière, estime Sylvain Boiron, président du Criel Centre. En fromages fermiers, heureusement que les producteurs sont au-delà des 10 000 euros de chiffres d’affaires ! En revanche, nous ne les ferons pas avec nos réformes et nos chevreaux. C’est sur ce point que nous aurions besoin de contrat pour verrouiller un peu les choses ». Ce décret est sorti au dernier moment, sans que la profession n’en connaisse la teneur au préalable. « Il va y avoir de gros débats car la loi n’est pas applicable en l’état. Certes, si nous avons une obligation réglementaire, nous allons proposer des outils pour être tous armés et être dans les clous vis-à-vis de la loi, tout en travaillant pour que ce décret puisse être retravaillé et adapté au terrain », avance le représentant des éleveurs. Quant aux producteurs de lait, la contractualisation est entrée en vigueur au 1er janvier 2022 pour le lait de chèvre et de vache, et depuis le 1er octobre pour le lait de brebis.

* FNEC : fédération nationale des producteurs de chèvres.

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