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PAC 2023
La dérogation jachère Ukraine acceptée

En 2023 il sera possible de déclarer en jachère des parcelles de culture et d’éviter ainsi d’avoir à convertir jusqu’à 4 % des surfaces en jachère, là où il n’y en a pas.

Pour 2023, le producteur pourra demander qu’une partie de ses cultures soit considérée comme une jachère et ainsi respecter la BCAE8.

La nouvelle Pac prévoit pour tous les pays d’Europe une obligation d’au moins 3 à 4 % de la surface des terres arables en éléments improductifs, c’est à dire des haies ou, par défaut des jachères. Cela, dans le cadre de la BCAE8. La FNSEA, les syndicats agricoles de nombreux pays, et les ministres de l’agriculture des Etats membres demandaient le report de cette décision au-delà de 2023 dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski a donné son accord à une dérogation pour 2023. La procédure interne à la Commission prévoit que le collège des commissaires européens valide officiellement la décision le 27 juillet. Le principe de la BCAE8 reste en vigueur mais, dans la déclaration Pac 2023 il sera possible de qualifier de « jachère dérogation Ukraine » n’importe quelle culture annuelle. « À court terme, nous ne pouvons tout simplement pas ignorer les avantages immédiats du maintien d’une partie importante de nos terres agricoles à la production : chaque tonne de blé que nous exportons contribuera à lutter contre la faim dans le monde », explique le commissaire. Le texte précise toutefois que la culture de maïs et de soja ne sera pas possible dans ce cadre, et la proposition prévoit que les Etats membres faisant usage de ces dérogations encouragent les écorégimes et les mesures agroenvironnementales programmés dans leurs plans stratégiques nationaux (PSN). Le commissaire indique qu’il est également d’accord pour déroger aux règles de la rotation des cultures (BCAE7) pour 2023. Elles posaient un problème pour les exploitations spécialisées en maïs.

 

DÉROGATION AUX 3-4 % DE JACHÈRE

L’objectif premier était surtout d’éviter que les règles de la BCAE8 ne conduisent à remettre en jachère des parcelles cultivées. Cela concernait les céréaliers dans les régions avec des terres de bon potentiel sans jachère et les éleveurs. Le deuxième objectif est de permettre aux agriculteurs qui estiment que c’est économiquement rentable, de remettre en culture des surfaces actuellement en jachère. En réduisant les contraintes sur les surfaces en jachère ils retrouvent ainsi leur libre-arbitre. La Commission européenne estime que 1,5 M ha supplémentaires pourraient être mis en production. Cela simplifierait aussi la gestion des couverts interculture pour l’été 2023. Au lieu de devoir être mis en place à des dates fixées département par département, ils seront semés (pour les intercultures longues) à des dates choisies par le producteur.

 

ECORÉGIME ?

Dans le système de l’écorégime mis en place pour la nouvelle Pac, l’une des possibilités est d’obtenir 5 points et ainsi, le maximum d’aides grâce à la diversité des cultures. Mettre 5 % des terres arables en jachère (et ou prairie temporaire) apporte 2 points. La décision européenne permettra- t-elle de qualifier des parcelles de cultures (blé par exemple) en « jachère dérogation Ukraine » et obtenir ces 2 points ? Dans sa communication sur twitter le commissaire européen ne parle que de « dérogation temporaire aux BCAE 7 (rotation des cultures) et BCAE 8 (zones non productives) ». Cela laisserait à penser que la dérogation serait limitée à la BCAE 8. Mais les PSN sont nationaux et le système qui donne 2 points d’écorégime s’il y a 5 % de jachères est spécifique à la France. Le système écorégime, sans dérogation, inciterait à augmenter la surface en jachère et, ainsi, à réduire la production. Cela irait contre l’objectif de répondre à la baisse de la production ukrainienne. Par ailleurs, cela complexifierait la gestion des déclarations Pac avec une dérogation possible, dans un cas mais pas dans l’autre. La dérogation sera-t-elle étendue aux écorégimes ? Il faudra attendre les clarifications de Bruxelles et Paris pour en savoir plus. Elles devraient être rapide, dans le prolongement de l’officialisation de la dérogation le 27 juillet à Bruxelles.

 

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