Aller au contenu principal

Maison d'habitation, SCI et abus de droit

Vendre sa maison d'habitation à une société civile immobilière (SCI) peut être constitutif d'un abus de droit sanctionné par l'administration fiscale.

Le Conseil d'État l'a rappelé le 8 février dernier, ce qui est permis par la loi n'est pas toujours fiscalement autorisé. L'interposition d'une société peut être considérée comme abusive lorsqu'elle a permis la déduction des charges foncières. Explications… Conformément à l'article 15 du Code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. En contrepartie, les charges et les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.25€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Quelle politique pour la gestion de l’eau dans l’Indre ?
La réécriture de l’arrêté cadre sécheresse était à l’ordre du jour de la dernière réunion de l’Observatoire des ressources en eau.
Future Pac : copie à revoir selon la FDSEA et JA 36
Des représentants de la FDSEA et JA 36 ont abordé avec le préfet de l’Indre les subtilités des divers scénarii proposés dans le cadre de la nouvelle P
PENSER L’USAGE DE L’EAU DANS SA GLOBALITÉ
Le stockage de l’eau est l’une des problématiques récurrentes pour la profession.
LES NAPPES SOUTERRAINES, UN OUTIL À PRÉSERVER
A l’approche d’une nouvelle saison d’irrigation, Pierre Giard président de l’association des professionnels de l’irrigation (API) 36 fait le bilan de
UN GAIN DE TEMPS ET PLUS DE SÉRÉNITÉ
Dans  un  contexte  de  gestion  de  l’eau  de plus en plus compliquée, Xavier Foudrat apprécie  les  innovations  techniques  qui concourent à réduir
DES RETENUES EN RENFORT DES FORAGES
James Goussard, exploitant agricole à Lazenay dans le Cher, irrigue ses porte-graines depuis 1987.
Publicité