Maison d'habitation, SCI et abus de droit
Vendre sa maison d'habitation à une société civile immobilière (SCI) peut être constitutif d'un abus de droit sanctionné par l'administration fiscale.
Vendre sa maison d'habitation à une société civile immobilière (SCI) peut être constitutif d'un abus de droit sanctionné par l'administration fiscale.
Le Conseil d'État l'a rappelé le 8 février dernier, ce qui est permis par la loi n'est pas toujours fiscalement autorisé. L'interposition d'une société peut être considérée comme abusive lorsqu'elle a permis la déduction des charges foncières. Explications… Conformément à l'article 15 du Code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. En contrepartie, les charges et les travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
