Aller au contenu principal

Ne pas oublier de transférer les DPB !

En cas de reprise de foncier ou de changement juridique intervenu sur votre exploitation, comme une création de société par exemple, il est impératif de transférer les DPB et de déclarer les modifications à la DDT, avant le 15 mai 2020.

Le transfert de DPB se fait au moyen d'une « clause de transfert » à déposer à la DDT du lieu du siège social du repreneur des terres. Le dépôt des clauses se fait en main propre ou par courrier.

Les clauses sont disponibles sur le site TELEPAC dans la rubrique « Formulaires et notices 2020 ». Les clauses à utiliser diffèrent selon la situation : -clause A : achat ou location de foncier entre un repreneur et un ancien exploitant propriétaire des terres (transfert direct de terre). Elle concerne également les cas de transfert entre copreneurs à bail ou en cas de création de société suivie d'une mise à dis-position des terres ; - clause B : transfert de DPB entre agriculteurs, sans reprise du foncier par le repreneur des DPB (transfert de DPB sans terres) ; - clause C : transfert de foncier entre fermier entrant et fermier sortant (transfert indirect de foncier) ; - clause D : héritage ou donation de terres et de DPB.

 

Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 6.25€/mois
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site L'Aurore Paysanne
Consultez le journal L'Aurore Paysanne au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce à la newsletter du journal L'Aurore Paysanne
Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout {nom-site}.

Vous aimerez aussi

Réduire les maladies respiratoires, un levier pour la filière
La préparation sanitaire des broutards à la vente est un enjeu pour la filière viande bovine qui s’est emparée de la question.
« L’objectif de la loi est de sauver les entreprises en difficulté »
« Il faut toujours chercher à régler le problème en son entier », c’est l’un des principes appliqués par Fanny Chenot, magistrate, lors des procédures
Lourdes difficultés financières : le rôle protecteur du tribunal
Les procédures judiciaires de règlement amiable, sauvegarde, redressement judiciaire gérées au tribunal sont conçues pour protéger les entreprises en
Un crédit d’impôt en échange de l’arrêt du glyphosate
Un crédit d’impôt de 2 500 € pour 2021 et 2022 est en cours de validation au profit de ceux qui arrêteront d’utiliser le glyphosate.
CLÉMENT CARTERON, INVESTI POUR SON CANTON
Céréalier à Neuvy-Pailloux et Condé, Clément Carteron revêt plusieurs casquettes du haut de ses 23 ans : président de canton JA, président du club loc
Les burgers du « Mirabelle » valorisent les produits locaux
La crise de la Covid-19 n'aura pas eu raison de la détermination de Cyril et Brigitte Zucchi, restaurateurs à Pruniers.
Publicité