Un statut social de droit au conjoint du chef d’exploitation
Bientôt, le travail régulier d’un conjoint du chef d’entreprise relèvera du salariat à défaut d’affiliation à un autre statut. Le décret d’application de cette disposition de la loi Pacte est attendu.
En l’état actuel de la réglementation, tout conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit être déclaré auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise.
Ainsi, le chef d’entreprise doit inscrire ce conjoint ou partenaire pacsé en qualité de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou de conjoint salarié. Trois statuts sont ainsi envisageables. Pour mémoire, le conjoint collaborateur est présumé avoir reçu mandat de son conjoint exploitant. Il peut donc, sans être rémunéré, accomplir des actes administratifs, bénéficier de la formation continue, et s’il est marié, bénéficier, le cas échéant, du transfert d’exploitation entre époux en cas du décès ou départ en retraite du chef d’exploitation.
