PAIEMENT PAC
Une impréparation qui pénalise près de 150 exploitations
Le ministère a absolument voulu mettre en place la nouvelle règle agriculteur actif (67 ans, Atexa, société) dès 2023, sans préparer à temps l’outil informatique.
Le ministère a absolument voulu mettre en place la nouvelle règle agriculteur actif (67 ans, Atexa, société) dès 2023, sans préparer à temps l’outil informatique.

Malgré les alertes du terrain, les nouvelles règles de définition d’agriculteur actif s’appliquent dès 2023. Les plus de 67 ans qui perçoivent une pension de retraite, n’ont plus accès aux aides Pac. Ceux qui l’ont compris en début de campagne 2022/2023 ont réagi pour transmettre leur foncier. Mais le délai était très court et les terres sont allées à l’agrandissement. Si la mise en œuvre avait été décalée d’un an, pour 2024, une partie aurait été à l’installation. Mais en plus de cette précipitation qui n’a pas eu l’effet structurant voulu, le constat est que l’ASP et le ministère n’ont pas suffisamment préparé la collecte des informations et les logiciels de gestion de paiement des aides. La DDT et l’ASP régionale sont obligées de traiter des dossiers manuellement !
Pour l’Indre, au 8 novembre, il y a un près de 150 exploitations (sur 3 150) impayées :