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Gestion & Réglementation

Signature d'un bail : accord du nu-propriétaire requis
Le démembrement de la propriété d'un bien en usufruit et nue-propriété soit par acte volontaire, soit par…
Des travaux interdits aux mineurs
Une liste de travaux interdits s’applique aux jeunes travailleurs âgés de 15 à 18 ans . Ceux-ci n’ont en…
Usage de produits phytosanitaires : nouvelle aide de l’Etat
Dans le cadre de l’instauration du dispositif de ZNT riverain, le matériel anti-dérive prend une place…
La charte d’engagements de l’Indre approuvée
Instaurées depuis le 1er janvier 2020 pour la protection des riverains, les distances de non-traitement (ZNT…
PHYTOSANITAIRES : ZNT riverains, où et quand ?
Les produits concernés par la réglementation ZNT sont ceux qui ne sont pas dans les 3 catégories suivantes…
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Par arrêté du 17 juin 2020 publié au Journal Officiel du 10 juillet 2020, 106 communes du département de l’…
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